Arrest de la Covr de Parlement, tovtes les Chambres Assemblees : portant deffenses à toutes personnes, de troubler les commis des fermiers en la perception des droits du roy; ne pourront lesedits commis exiger aucuns droits sur les bestiaux, hardes, meubl by France. Parlement (Paris) Free Download. Read online books at OnRead.com

Arrest de la Covr de Parlement, tovtes les Chambres Assemblees : portant deffenses à toutes personnes, de troubler les commis des fermiers en la perception des droits du roy; ne pourront lesedits commis exiger aucuns droits sur les bestiaux, hardes, meubl

Auec priuilege de sa Majesté Not in Moreau Dated 26 Apr. 1652 & signed: Dv Tillet Title vignette (French royal arms) Head-piece, initial

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France. Parlement (Paris)

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