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Arrest de la Covr de Parlement pour la diminution des loyers des maisons dans la ville & faux-bourgs de Paris ..

Title page vignette of royal arms Head-piece, initial At head of text: Extraict des registres de Parlement Signed at end: Gvyet Dated: Fait en Parlement le dixiéme avril mil six cens quarante-neuf Moreau

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France. Parlement (Paris)

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Les olim ou registres des arrêts rendus par la Cour du roi, sous les regnes de Saint Louis, de Philippe le Hardi, de Philippe le Bel, de Louis le Hutin et de Philippe le Long, publiés par le comte Beugnot 3, Part 1 4/5

Remontrances du Parlement de Paris au 18e siècle 2 3/5

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