Tableau de délais fixes dans la procédure civile du Bas-Canada [microforme] : d'après les statuts refondus et ceux de 1861 et 1862, les règles de pratique de la cour d'appel, de la cour supérieure et de la cour de circuit, la coutume de Paris, et l'ordonn
Attribué à Charles Joseph Laberge--Bibliothèque des Archives publiques du Canada Comprend un index Tables Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada 43
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