Extraits ou précédents des arrests tirés des registres du Conseil supérieur de Québec et dédiés à Son Honneur Sir Francis Nathaniel Burton, lieutenant-gouverneur, et aux autres Honorables membres de la Cour d'appel de la province du Bas-Canada [microforme
Comprend un index Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada 43
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