Bill (tel qu'amendé par le comité) pour unir les législatures du Bas et Haut-Canada [microforme]
En tête du titre: III. Geo IV.-Sess. 1822 "Ordonné d'être imprimé par la Chambre des communes. 31me juillet, 1822" Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 53321 Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada 43
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